Gestion d’entreprise Réforme de la facture électronique : quelles sont les nouveautés ?

Comprendre la facture électronique

Au cœur de cette révolution numérique, la facture électronique se distingue par son format Factur-X, un standard permettant de fusionner un document PDF, aisément lisible par toute personne, et un fichier XML, conçu pour être interprété par les machines. Cette dualité garantit à la fois la transparence pour les utilisateurs et l’efficacité pour les systèmes automatisés de gestion.

La réforme introduit également deux notions essentielles : le e-invoicing, désignant la facturation électronique entre entreprises (B2B), et le e-reporting, qui concerne la transmission électronique des données de transactions, notamment pour les ventes aux consommateurs (B2C). Ainsi, toute entreprise soumise à la TVA en France devra adopter le e-invoicing pour ses relations B2B, tandis que le e-reporting régira les échanges B2C.

Les étapes clés de la transition

Pour accompagner cette mutation, l’État déploie le Portail Public de Facturation (PPF), une interface gratuite permettant d’émettre, recevoir et contrôler les factures électroniques. Parallèlement, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) joueront un rôle d’intermédiaire en offrant des services de gestion complète des factures électroniques, incluant la conservation des documents.

Le calendrier de mise en œuvre se précise. La loi de finances pour 2024 a fixé le dernier calendrier d’obligation de facture électronique :

- Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, l’ensemble des entreprises devront être en mesure de réceptionner les factures électroniques émises par les grandes entreprises et les ETI (entreprises de tailles intermédiaires).

- À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, les PME (petites et moyennes entreprises) et micro-entreprises devront, elles aussi, émettre leurs factures selon ce format.

Cette transition ne sera pas sans conséquence sur l’organisation interne des entreprises, nécessitant une préparation minutieuse pour adapter les processus existants à ce nouveau système. Les sanctions prévues pour non-conformité, incluant des amendes et la non-déductibilité de la TVA, soulignent l’importance de se conformer dans les temps.

Vers une économie plus transparente et équitable

La mise en place de la facture électronique est plus qu’une simple formalité administrative ; elle représente une avancée majeure vers la digitalisation de l’économie française. En facilitant le suivi des transactions, cette réforme promet non seulement d’améliorer la compétitivité des entreprises, mais également de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, contribuant ainsi à une économie plus juste et plus transparente.